Réfrigérant Suisse SA vend au client les produits proposés à la vente sur https://www.refrigerantsuisse.ch/ conformément aux Conditions générales de vente (CGV) ci-après et aux conditions de livraison en vigueur. La commande d’un produit de la gamme de Réfrigérant Suisse SA a valeur d’acceptation des présentes Conditions. Toute disposition divergente n’est reconnue que si celle-ci a obligatoirement été confirmée sous forme écrite par Réfrigérant Suisse SA au préalable.

Un contrat valable ne peut être formé que si l’adresse de livraison pour l’article est située en Suisse. Les produits, prestations et prix publiés sur Réfrigérant Suisse SA sont considérés comme des offres. En cas d’impossibilité de livraison ou d’indication erronée d’un prix (imputable au fabricant, aux fournisseurs), ces offres peuvent être annulées à tout moment. Le contrat est conclu à partir du moment où le cocontractant passe commande en ligne sur leader-gastro.ch, dans notre succursale à 1029 Villars-Ste-Croix (Vaud), par téléphone ou par écrit (par e-mail ou par courrier).

Une confirmation de commande est immédiatement envoyée par e-mail au cocontractant. La réception de la confirmation de commande ne signifie en rien que le produit est également disponible et/ou peut être livré. Celle-ci signale uniquement au cocontractant que la commande envoyée a bien été reçue par Réfrigérant Suisse SA et que le contrat est donc conclu, sous réserve des conditions résolutoires de l’impossibilité de livraison, de l’indication de prix erronée ou d’un recours au ch.7 des présentes CGV. Si l’une des conditions résolutoires évoquées devait survenir, Réfrigérant Suisse SA en informerait le cocontractant dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la commande ou deux jours ouvrables avant la date de livraison convenue ou annoncée sous forme écrite et lui proposerait, dans la mesure du possible, une éventuelle offre alternative.

Pour effectuer des commandes sur notre boutique en ligne, vous pouvez commander en créant un compte client. Lors de votre inscription pour un compte client, nous collectons les données suivantes :

– prénom et nom de la personne de contact
– numéro de téléphone
– adresse email
– nom et raison sociale de la société
– adresse postale de la société
– mot de passe

Afin de finaliser votre inscription, nous avons besoin une copie de votre permis de manipuler les réfrigérants, sans quoi votre inscription ne peut pas être effective.

Ces données sont collectées dans le but de fournir au client un accès direct et protégé par mot de passe à ses données de base, enregistrées dans notre système. Le client peut y consulter ses commandes terminées et en cours ou encore gérer/modifier ses données personnelles.

Votre consentement selon l’art. 6 al. 1 let. a RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données dans ce but.

Si vous souhaitez effectuer des commandes sur notre boutique en ligne, nous avons besoin des données suivantes pour l’exécution du contrat :

– prénom et nom de la personne de contact
– adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison)
– informations de paiement (en fonction du mode de paiement choisi)
– identifiants, à savoir adresse e-mail et mot de passe (pour les clients inscrits)

Sauf disposition contraire dans cette politique de confidentialité ou absence de consentement séparé de votre part, nous utiliserons uniquement les données susmentionnées pour exécuter ce contrat, notamment pour traiter vos commandes, livrer les produits commandés et garantir que le paiement soit correctement effectué.

L’exécution d’un contrat selon l’art. 6 al. 1 let. b RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données dans ce but.

Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne n’incluent pas la TVA légale de 7,7%. Celle-ci vient en sus.

Tous les prix s’entendent en francs suisse, livraison gratuite à partir de CHF 1000 (cf. conditions de livraison).

Les moyens de paiement sont les suivants :

• Cartes de crédit : Visa, Mastercard
• Virement bancaire
• Twint
• Facture (avec accord préalable de Réfrigérant Suisse SA)

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Les informations présentées sur https://www.refrigerantsuisse.ch/ sont constamment mises à jour par Réfrigérant Suisse SA. Nous nous efforçons de proposer une présentation claire et actualisée de tous les produits et prestations proposés à nos clients. Ces informations nous viennent en partie des marques fabricantes elles-mêmes. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de toute erreur d’impression, ni ne garantissons l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Les informations présentées sur https://www.refrigerantsuisse.ch/ sont donc sans garantie et ne doivent pas être interprétées comme des engagements.

Toutes les photos utilisées pour la présentation des marchandises dans la boutique en ligne de Réfrigérant Suisse SA sont uniquement des exemples et peuvent être non contractuelles. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans.

Nous nous réservons en outre le droit d’apporter des modifications ou des compléments aux pages internet mises à disposition ou de les actualiser à tout moment et sans préavis.

Conformément au ch. 2 des présentes CGV, les commandes auprès de Réfrigérant Suisse SA ont force obligatoire et le client s’engage à réceptionner la marchandise et/ou la prestation. Toute annulation de la part du cocontractant est tout à fait exclue. En cas de refus de réceptionner les marchandises commandées, de non-retrait à notre succursale à Villars-Ste-Croix (Vaud) ou encore de non-versement d’un paiement anticipé ou d’un acompte dans un délai de 20 jours ouvrables, Réfrigérant Suisse SA se réserve expressément le droit d’annuler le contrat. En cas de changement d’avis pour diverses raisons, sur un produit que Réfrigérant Suisse SA a déjà validé la commande est réceptionnée dans ses locaux ou livrée chez le client. Dans chacun de ces cas, le cocontractant est tenu de payer une indemnité de dédommagement correspondant à 30% du montant total de la commande à hauteur minimum de 500 CHF en sus de tous frais de logistique ou de stockage. Le cocontractant est en droit de rompre le contrat dans un délai de 20 jours ouvrables uniquement dans le cas de l’impossibilité de livraison mentionnée au ch. 2 des présentes CGV, mais ce uniquement pour les positions contractuelles concernées par l’impossibilité de livraison. Dans le cas d’une telle résiliation du contrat par le cocontractant, toute somme éventuellement déjà versée pour la position contractuelle en question sera créditée sous forme de crédit au cocontractant, généralement dans un délai de cinq jours ouvrables. Une résiliation de contrat en cas de marchandises déjà livrées ou dont la livraison a été confirmée est tout à fait exclue. En cas de résiliation du contrat par le cocontractant, celui-ci ne pourra en aucun cas faire valoir un droit à des dommages-intérêts vis-à-vis de leader-gastro.ch.

Réfrigérant Suisse SA   livre gratuitement ses produits en Suisse dès lors que la commande dépasse le montant de 800 CHF HT. Les livraisons sont effectuées soit à partir de notre entrepôt situé à Villars-Ste-Croix (1029). Les conditions pour une livraison gratuite nécessitent des routes praticables et sans obstacles. En cas de livraison par une entreprise de transport, le lieu de livraison doit être accessible par camion. Nous sommes à être prévenu à l’avance de toutes livraisons comportant une accessibilité limitée comme : des obstacles, marches d’escaliers, étages, fenêtres ou vitrines, caves, barrières, etc…, nécessitant plus d’une personne pour effectuer la livraison. Lorsque la livraison directe n’est pas possible, soit le dernier kilomètre est à la charge du client, soit un nouveau rendez-vous est fixé moyennant un supplément correspondant.

Les produits commandés sont expédiés soit à une adresse en Suisse, soit peuvent être retirés dans notre succursale de Villars-Ste-Croix (1029).

En raison des délais fluctuants de production de ses fournisseurs, Réfrigérant Suisse SA n’est pas en mesure de garantir strictement les délais de livraison mentionnés. Par conséquent, en aucun cas Réfrigérant Suisse SA ne pourra être tenu responsable desdits retards et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé ni imputé.

Malgré les efforts constants de nos fournisseurs et de nos partenaires logistiques pour vous livrer la marchandise intacte, nous ne pouvons exclure la possibilité que vos produits subissent des dommages dus au transport. Afin que nous puissions prendre en considération vos réclamations concernant un dommage ou un produit manquant et solutionner rapidement le(s) problème(s), veuillez svp suivre les instructions suivantes :

• Vérifiez immédiatement après réception et en présence du livreur que le contenu de la livraison est bien conforme à ce que vous avez commandé et qu’il ne présente aucun dommage.
• Vérifiez que l’emballage ne présente aucune dégradation.
• Si vous constatez un dommage, il est indispensable de le notifier sur le justificatif de livraison du transporteur ou du service de colis. Prenez soin de décrire les dommages aussi précisément que possible. Cela facilitera et accélérera le traitement du problème.
• En cas de produits manquants, veuillez également les noter sur le justificatif de livraison.
• Les réclamations ne seront prises en compte que si les dommages et produits manquants sont clairement notifiés sur le justificatif de livraison. Les réclamations ultérieures ne figurant pas sur le justificatif de livraison ne seront pas prises en compte.

Les produits sont considérés comme acceptées dans la mesure où Réfrigérant Suisse SA ne reçoit :

• Aucun justificatif de livraison où sont mentionnés des dommages et pièces manquantes
• Aucune réclamation écrite 7 jours après réception de la marchandise signalant des problèmes de fonctionnement ou des défauts impossible à identifier lors du déballage de la marchandise

L’ensemble des relations commerciales entre Réfrigérant Suisse SA et ses clients sont régies par le droit matériel suisse à l’exclusion du droit prévu par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique en cas de litiges est Saint-Gall, sous réserve de dispositions dérogatoires du droit fédéral concernant des fors exclusifs.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV était ou devenait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions générales. En outre, Réfrigérant Suisse SA   se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et les Conditions de livraison. Elle attribue aux CGV un numéro de version et indique leur date. La version des CGV et des conditions de livraison en vigueur peut être consultée et imprimée sur https://www.refrigerantsuisse.ch/